REPAS CROUPIERS

L

Aucune disposition du Code du travail n’oblige l’employeur à mettre en place des titres-restaurant en faveur de ses salariés.
Le Code du travail ne prévoit pas d’obligation de faire une pause repas en milieu de journée.
Cependant, un temps minimal de 20 minutes est dû à tout salarié qui effectue 6 heures consécutives de travail effectif quotidien. En outre, il est tout à fait possible de prendre la pause repas avant l’accomplissement des 6 heures, à la condition toutefois que la durée minimale de 6 heures de travail effectif soit effectuée dans la journée.
En cas de journée continue, une pause de trois quarts d’heure doit être accordée.
De plus, si les salariés ont moins de 18 ans, ils doivent impérativement s’arrêter toutes les 4 heures et demie.

https://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN137_SE_etude_67_fiche_pratique_pause_repas.pdf

Le Code du travail énonce qu’il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, une interdiction principalement édictée pour des questions d’hygiène (Code du travail, art. R. 4228–19).

L’employeur, doit veiller au respect de cette règle en la rappelant dans une note de service, le règlement intérieur de l’entreprise ou le contrat de travail, notamment pour éviter tout risque de procès-verbal dressé par l’inspection du travail en cas de contrôle.
Ce n’est pas l’effectif de l’entreprise qui fonde l’obligation de mise en place d’un emplacement de restauration, mais le souhait d’un seul salarié désireux de déjeuner habituellement sur le lieu de travail.

Ce n’est pas parce que l’employeur ou le CE permettent aux salariés de se restaurer qu’ils doivent être pour autant nourris gratuitement, sinon, il s’agirait d’un avantage en nature, devant en tant que tel être réintégré dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

L’employeur peut participer au coût du repas en fournissant aux salariés des titres restaurant.

Tous les salariés de l’entreprise qui justifient d’un repas compris dans leur horaire de travail doivent bénéficier des titres restaurant.
Si l’employeur n’entend pas mettre à disposition des salariés un local de restauration et ne souhaite compenser cette absence par la délivrance de titres restaurant, il lui est vivement conseillé d’interroger l’inspection du travail en demandant une réponse écrite.

Author: Ava Bishop