Nombre de nuit successives maximale

L

http://www.focasino.info/index.php/informations-utiles/66-travail-de-nuit

Article L3122-32 Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

Article L3122-33 La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l’article L. 3122-31 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement.Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l’article L. 3122-32.

Contreparties accordées aux salariés.

Article L3122-39 Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

Article L3122-40 La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3122-33.Cet accord prévoit, en outre, des mesures destinées :

1° A améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
2° A faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport ;
3° A assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation. L’accord prévoit également l’organisation des temps de pause.

Author: Ava Bishop